Vie privée au travail : votre employeur a le droit de lire les SMS sur votre portable professionnel

Une affaire récente entre deux sociétés de courtage a relancé le débat concernant la lecture des SMS professionnels par l’employeur. L’une des deux sociétés soupçonnait l’autre de débaucher régulièrement ses employés : en consultant les messages envoyés et reçus sur les téléphones portables professionnels de ses employés, l’entreprise y a trouvé des preuves, et a engagé une action contre l’autre entreprise, qui a contesté le droit du patron à consulter des messages « privés ».

La justice confirme le droit de l’employeur à consulter les SMS reçus sur un portable pro

Le 10 février 2015, suite à cette affaire, la Cour de Cassation a confirmé dans un arrêt qu’un employeur avait le droit de consulter les messages envoyés et reçus depuis un outil professionnel, ce qui inclue les mails bien sûr, mais aussi les SMS…et ce sans l’accord du salarié !

« L’employeur a donc le droit de consulter leur contenu, même en dehors de la présence de l’employé, puisque celui-là est censé être de nature professionnelle.»

La Cour de Cassation a en effet déclaré que « les messages écrits envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel. » Les téléphones, au même titre que les ordinateurs, sont la propriété de l’entreprise, qui ne fait que les « prêter » à ses salariés. L’employeur a donc le droit de consulter leur contenu, même en dehors de la présence de l’employé, puisque celui-là est censé être de nature professionnelle.  Une seule limite : l’employeur n’a pas le droit de lire les messages s’ils sont clairement identifiés comme personnels.

Une limite fine entre vie professionnelle et vie privée

En effet, si l’employeur a le droit de lire les SMS professionnels sans l’accord de son salarié, la jurisprudence pose malgré tout une limite. Si les informations sont clairement identifiées comme « personnelles » dans leur objet, l’employeur ne peut les consulter qu’en présence de l’employé, ou après l’avoir averti. Si le salarié n’a pas pris soin de mentionner que le contenu est personnel, l’employeur doit malgré tout pouvoir justifier la nécessité de consulter ces messages.

Mais, cette mesure reste assez floue, puisque les SMS ne comportent pas forcément un objet. Si certains téléphones permettent de mettre un objet, ou de créer des dossiers (auquel cas l’employé peut créer un dossier « Personnel »), ce n’est pas le cas de tous les téléphones. Il est alors difficile, voire impossible de faire la différence entre un SMS professionnel et un SMS personnel.

Il est donc conseillé de posséder deux téléphones : l’un professionnel, et l’un personnel afin de bien délimiter le domaine de votre vie privée par rapport au professionnel.